L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'ANDORRE
ET L'UNION EUROPÉENNE
L'ACCORD D'ASSOCIATION
En 2015, nous avons commencé à négocier, avec San Marino et Monaco, un accord d’association avec l’UE. L’objectif de cet accord est de définir un cadre de relations stable avec l’UE qui nous permette de diversifier notre économie, en accédant a un marché intérieur de près de 450 millions de personnes.
Il s’agit d’un projet ambitieux qui aura un impact significatif sur la vie des citoyens et des entreprises du pays.
Grâce à cet accord, l’Andorre pourra participer dans le marché intérieur européen : ses citoyens pourront étudier, travailler, mener une activité commerciale ou partir en retraite avec les mêmes conditions que les nationaux des États membres.
L’Accord implique l’alignement de la règlementation andorrane à l’Européenne, tout en maintenant les spécificités propres de la politique extérieure ou fiscale. Une adhésion n’est en aucun pas prévue (c’est à dire, l’Andorre ne devient pas un État membre de l’UE).
POUR QUOI EST-IL NÉGOCIÉ ?
L’association avec l’Union européenne a été considérée comme la meilleure option pour que l’Andorre continue d’être un pays prospère et avec une grande qualité de vie, tout ceci d’une manière soutenable et durable.
L’économie andorrane, jusqu’à présent centrée dans le commerce et le tourisme, a besoin de se moderniser et de se diversifier. La participation au le marché intérieur de l’Union européenne, un marché régi par des règles communes à tous les États qui en font partie et qui permettent la libre circulation de marchandises, services et capitaux, est une opportunité pour recevoir de nouvelles opportunités commerciales et pour élargir l’activité économique actuelle au-delà des frontières. Tout ceci sans renoncer aux secteurs traditionnels.
L’association avec l’UE permet aussi d’accéder aux programmes européens et autres mécanismes de financement.
IMPLICATIONS
La portée de l’Accord est vaste. D’un côté, cela implique l’incorporation dans l’ordre juridique andorran de la législation européenne qui doit permettre la libre circulation de personnes, de marchandises, de services et de capitaux.
L’Accord inclut aussi les politiques horizontales qui règlent les domaines transversaux comme l’environnement, la protection du consommateur, la politique sociale, l’énergie, le marché public et le droit des sociétés, entre autres.
Finalement, l’Andorre devra assimiler une grande partie de l’acquis communautaire européen, et pour cela l’implémentation de l’Accord doit être accompagnée d’une transformation vers une Administration agile et moderne.
Finalement, la règlementation des impôts, la politique extérieure et le contrôle des frontières restent en dehors de l’accord d’association. En tant qu’État associé, l’Andorre ne devra pas participer dans le budget de l’UE.
La libre circulation de marchandises implique que les produits puissent circuler librement d’un pays à l’autre. Acheteurs et vendeurs de biens ne sont pas soumis aux droits de douane quand ils commercialisent la plupart des produits (cela inclut l’élimination aussi de restrictions quantitatives ou d’autres mesures avec un effet équivalent. De plus, avant l’existence du marché intérieur, chaque pays appliquait des normes techniques et des standards différents, qui stipulaient comment il fallait fabriquer et tester les produits. De nos jours, la libre circulation de marchandises comporte aussi une harmonisation de ces normes (qui établissent les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité des produits), ou la reconnaissance mutuelle entre États (des règles techniques nationales), ce qui élimine donc les barrières commerciales.
La libre circulation de personnes est l’un des droits fondamentaux garantis dans le marché intérieur ; en effet, c’est le droit le plus important pour les personnes, qui leur octroie le droit de vivre, travailler, établir un commerce et étudier dans tout le territoire, regroupant les États membres de l’UE et les trois pays de l’Espace économique européen (l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Cela inclut aussi les dispositions relatives aux membres de la famille qui accompagnent les personnes qui se déplacent.Pour compléter le principe de la libre circulation de personnes et le soutenir, des règles spécifiques sur la reconnaissance de qualifications professionnelles et la coordination de la Sécurité sociale y sont incluses, toutes les deux étant essentielles pour pouvoir exercer de manière efficace cette liberté de circulation.
La libre circulation de services établit règle l’exercice des activités économique dans un autre État, que ce soit de façon manière permanente (droit d’établissement), ou bien de façon temporelle ou ponctuelle, tout en maintenant l’établissement du commerce dans le pays d’origine (libre prestation de services).
Cette liberté de circulation est étroitement liée à la libre circulation de personnes et au droit d’établissement. Elle joue un rôle important aussi dans de nombreuses phases de la production de marchandises. La législation qui s’y inclut a pour but d’éliminer les barrières, légales ou administratives discriminatoires ou injustifiées qui puissent entraver l’exercice de cette liberté de circulation.
Sa transposition comporte, outre l’adoption de mesures législatives et de mesures pratiques, comme l’établissement du guichet unique, l’instauration de procédures électroniques et de coopération administrative et, en général, la simplification administrative.
La libre circulation de capitaux est fondamentale pour le bon fonctionnement de la circulation de marchandises, de services et de personnes. Ella a pour but de faciliter le mouvement de capitaux sans des retards superflus ou des dépenses de transaction. Elle permet le développement de toute opération à l’extérieur comme l’ouverture d’un compte bancaire, la participation dans des entreprises non nationales, des investissements ou l’achat de propriétés immobilières.
En ce qui concerne les entreprises, elle permet d’investir ou d’être propriétaire d’entreprises européennes, ainsi que de participer activement dans leur gestion.
Il y a certaines exceptions à la libre circulation de capital, particulièrement liées à la fiscalité et aux considérations de politique publique.
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, aussi bien les traités européens comme l’accord d’association incluent une série de politiques horizontales qui sont pertinentes pour assurer la viabilité du marché intérieur et qui règlent les domaines suivants : concurrence, aides d’État, politique sociale, protection des consommateurs, environnement, statistique et droit des sociétés.
Le projet de l’accord d’association incorpore un chapitre spécifique sur la coopération avec l’UE en dehors des quatre libertés dans les domaines d’accompagnement qui ne sont pas traitées dans le reste de l’Accord. Cette coopération se réalise à travers des activités comme le dialogue, la promotion d’évènements et surtout la participation aux programmes européens. L’Accord établira de quelle façon se développera la participation dans ces programmes et comment il faudra calculer le financement de cet accès. Etant donné que la participation aux programmes implique un coût économique, l’Andorre devra être stratégique pour déterminer les programmes auxquels elle participera. Celui-ci est, sans doute, l’un des aspects de l’Accord offrant le plus d’opportunités.
LA NÉGOCIATION
2015-2018: Première phase
De 2018 jusqu’à ce jour : deuxième phase
Négociation plurilatérale entre l’Union européenne et l’Andorre, le Monaco et le Saint-Marin de manière conjointe. Pendant cette période il y a eu des progrès dans la rédaction du cadre institutionnel et des dispositions communes aux trois pays qui définissent « les règles du jeu » de l’Accord.
Négociation bilatérale entre l’Union européenne et l’Andorre, le Monaco et le Saint-Marin de manière séparée. Sont négociées toutes les normes (acquis communautaire) et les adaptations que chaque pays devra incorporer pour pouvoir intégrer le marché intérieur. L’acquis communautaire inclut tout ce qui concerne les quatre libertés de circulation et autres politiques horizontales et d’accompagnement et se divise en 25 annexes.
2015-2018 : première phase
Négociation plurilatérale entre l’Union européenne et l’Andorre, le Monaco et le Saint-Marin de manière conjointe. Pendant cette période il y a eu des progrès dans la rédaction du cadre institutionnel et des dispositions communes aux trois pays qui définissent « les règles du jeu » de l’Accord.
De 2018 jusqu’à ce jour : deuxième phase
Négociation bilatérale entre l’Union européenne et l’Andorre, le Monaco et le Saint-Marin de manière séparée. Sont négociées toutes les normes (acquis communautaire) et les adaptations que chaque pays devra incorporer pour pouvoir intégrer le marché intérieur. L’acquis communautaire inclut tout ce qui concerne les quatre libertés de circulation et autres politiques horizontales et d’accompagnement et se divise en 25 annexes.
ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROJET
Dispositions du cadre institutionnel: 80% du texte accordé. La négociation plurilatérale sera reprise quand les questions bilatérales, c'est à dire, la négociation des annexes, aient avancé de manière significative.
Libre circulation de marchandises: texte accordé. Il ne reste que la migration de certains éléments techniques de l'accord commercial de 1990. L'analyse des textes est en cours.
Libre circulation de personnes: texte partiellement accordé. Document de position envoyé le mois de mars 2020. La négociation c’est initié avec la reprise des séances présentielles, au premier semestre de l'année 2022.
Libre circulation de services: texte partiellement accordé. La position est définie. Opérateurs publics : début d'accord avec FEDA et négociation concernant Andorra Telecom est en cours.
Libre circulation de capitaux: le texte faisant partie de l'accord-cadre concernant les dispositions générales est partiellement accordé. La négociation relative aux règles n'a pas encore commencé.
Coopération en dehors des quatre libertés: texte partiellement accordé (reprise de l'accord de coopération de 2004). Ce chapitre ne sera pas traité jusqu'à ce que le contenu des quatre libertés ait été négocié.
ANTÉCÉDENTS
L’Andorre considère nécessaire d’établir un cadre de relation avec les institutions européennes quand elle devient complètement entourée de territoire européen. C’est le cas quand l’Espagne adhère à la Communauté Economique Européenne (1986). L’Andorre initie à ce moment-là un dialogue qui conclura avec la signature de l’accord commercial de 1990.
Depuis lors, les différents gouvernements, indépendamment de leur orientation politique, ont avancé vers une approximation plus grande vers l’Europe. En trente ans, sept accords sectoriels ont été signés.
La forte crise de 2007 démontra le besoin de redéfinir le modèle économique de l’Andorre et d’importantes réformes au niveau interne furent réalisées, avec la réforme fiscale et le procès d’ouverture économique et, sur le plan externe, avec la volonté d’homologuer l’Andorre internationalement moyennant l’approximation à l’Europe.
En 2007, il y eut l’inclusion dans le traité de l’Union européenne, signé à Lisbonne, d’une déclaration établissant que l’Union européenne tiendra compte de la situation particulière des pays de petite dimension territoriale qui maintiennent avec elle des relations spécifiques de proximité. Cette déclaration est celle qui ouvre la porte à l’Andorre, Monaco et Saint-Marin pour solliciter aux institutions européennes une relation plus proche qui permette de participer dans le marché intérieur.
Entre 2009 et 2014, une série d’échanges entre l’Andorre et l’UE pour étudier et décider le meilleur modèle de relation ont eu lieu. Les deux parties concluent que l’option d’un accord d’association est la plus viable.
En mars 2015 les négociations commencent.
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