QUESTIONS FRÉQUENTES
UNE NOUVELLE RELATION ENTRE L'ANDORRE ET L'UNION EUROPÉENNE
Non, puisqu'il ne s'agit pas d'une adhésion, mais d'une association et donc l'Andorre continuera à être un État tiers dans l'UE. Contrairement aux États membres, elle ne devra pas participer au financement du budget annuel de l'UE ni apporter des ressources humaines aux institutions de l'UE. La Principauté maintiendra sa souveraineté comme État et maintiendra l'indépendance en matière fiscale, de politique extérieure et de contrôle des frontières.
Le concept de citoyenneté européenne va au-delà de ce que l'Andorre veut obtenir avec cet accord. Les Andorrans ne deviendront pas des citoyens de l'Union européenne et n'auront pas le droit de voter dans les institutions européennes. Cependant, nous aurons un traitement équivalent aux nationaux des États membres de l'UE de manière presque identique à l'application actuelle de l'accord sur l'Espace économique européen.
Le marché intérieur européen est un espace sans frontières intérieures économiques dans lequel circulent librement les marchandises, les personnes, les services et les capitaux.
Pour qu'il puisse fonctionner, les pays qui y participent doivent avoir des législations équivalentes dans de nombreux domaines. Dans le cas de l'Andorre, étant donné qu'il s'agit d'un pays de petite dimension territoriale, le même Traité de l'Union européenne prévoit que cette équivalence de règlementation puisse se réaliser tout en respectant la situation particulière de la Principauté.
L'acquis communautaire est l'ensemble des règles européennes en vigueur et que les États doivent respecter et appliquer.
Avec l'Accord, l'Andorre incorporera dans son ordre juridique une partie importante des règles européennes dans de nombreux domaines. Il ne s'agira pas de toute la législation européenne, étant donné que certaines matières sont exclues de l'accord d'association, et dans certains cas l'Andorre est en train de négocier des adaptations de la règlementation européenne permettant de respecter les spécificités du pays.
La portée de l'accord d'association en cours de négociation est très vaste et incorpore l’acquis concernant les quatre libertés de circulation du marché unique de l'Union européenne (marchandises, personnes, services et capitaux), les politiques horizontales et d'accompagnement et la coopération en dehors des quatre libertés.
Queden fora de l’Acord d’associació la política exterior, els àmbits de defensa, la política agrícola comuna i la fiscalitat.
L'Andorre ne devra pas participer au budget de l'Union européenne, étant donné qu'elle ne devient pas un État membre, mais reste un État associé. Cependant, étant donné que la Principauté incorporera une grande partie de l'acquis communautaire et il faudra modifier les structures existantes ou, dans certains cas, en créer. Cela implique un coût économique et humain que l'Andorre structure au fur et à mesure qu'elle analyse l’acquis communautaire qu'il faudra incorporer. L’institution responsable de réaliser cette étude de manière aussi précise que possible est Andorra Recerca + Innovació.
À titre d'exemple, le Liechtenstein a calculé que le coût de sa participation dans l'Espace économique européen (EEE), une association avec l’UE très similaire à celle que négocie l’Andorre, se situe entre 1,4 et 2 millions d'euros par an. Il convient de souligner que les bénéfices obtenus dépassent de loin les coûts. De plus, le Liechtenstein a conclu que la participation dans l'EEE a été une opportunité pour améliorer l'efficacité et la professionnalisation de l'Administration.
Non. L'Andorre utilise l'euro et continuera à l’utiliser dans le futur. Les conditions de circulation de l'euro dans la Principauté sont fixées dans l'accord monétaire de 2011 et ne changeront pas avec l'accord d'association.
L'Espace Schengen est une zone formée par des pays européens qui ont accordé le soulèvement des contrôles de ses frontières intérieures. Il convient de souligner que pas tous les états membres de l'UE, ni tous les pays situés en Europe, en font partie. L'Andorre n'est pas membre de l'Espace Schengen et donc maintiendra le contrôle à la frontière.
L'Andorre maintiendra sa souveraineté dans des questions clés, comme la fiscalité, la sécurité ou la politique extérieure. Dans le reste de domaines, l'Andorre adoptera les l’acquis communautaire tel que négocié dans l'accord d'association. En fait, il faut préciser que cela fait déjà bien d’années que l'Andorre rédige ses lois en s’inspirant de la législation européenne. La réalité du contexte géographique, politique et économique du pays fait que la législation de la Principauté d'Andorre doive être très alignée avec la législation européenne, sans, pour cela y être équivalente ni avoir eu l'opportunité de participer activement dans le procès législatif européen. Dans ce sens, l'accord d'association apportera une souveraineté renforcée, étant donné qu'elle prévoit que l'Andorre puisse participer dans l'élaboration des règles de l'Union européenne et puisse s'assoir, au même niveau que l'UE, dans le Comité mixte visé à l'Accord.
Quand il y a un acte en cours d'élaboration, la Commission européenne le communique aux États associés et consulte de manière informelle les experts de ces pays dans les mêmes délais et conditions que pour les États membres de l'UE.
Une fois la proposition a été présentée, la Commission en envoie une copie aux États associés. S'ils le souhaitent, les États associés peuvent demander un échange préalable moyennant le Comité mixte avant de l'adoption de l'acte.
La Commission européenne assure une grande participation des États associés dans la préparation des projets d'actes délégués ou d'exécution, ainsi qu'aux travaux des comités qui ne constituent pas des projets d'actes délégués ou d'exécution.
L'accord d'association que l'Andorre est en train de négocier est très inspiré dans l'accord sur l'Espace économique européen des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE). En effet, le Liechtenstein, l'Islande ou la Norvège obtiennent d'importants bénéfices suite à leur participation dans le marché intérieur.
En particulier, l'accord existant entre le Liechtenstein et l'UE est une histoire de succès qui a servi de modèle et de base pour en ce qui concerne les négociations en cours, et a permis d'identifier le chemin à suivre, malgré les différences entre les pays. À titre d'exemple, en 2012, après vingt ans de participation dans le marché intérieur, le Liechtenstein réalisa de différentes consultations pour comprendre l'opinion des citoyens à propos de l’Accord. La population en fit des valorisations positives. Un 77% du secteur entrepreneurial souligna qu'il avait eu de nouvelles opportunités commerciales, et en faisait une lecture favorable. Les entreprises mirent en valeur l'avantage de pouvoir participer dans des programmes européens de développement et d’innovation. Et le 90% des institutions publiques considérèrent qu'elles furent renforcées et professionnalisées, et qu'elles s'étaient adaptées à la nouvelle situation.
Par conséquent, la croissance dérivée de la participation du Liechtenstein dans le marché intérieur est indéniable après 25 années d'association.
LES DÉTAILS DE LA NÉGOCIATION
Le Traité de l'UE signé à Lisbonne en 2007 contient une déclaration établissant que "l'union tiendra compte de la situation particulière des États de petite dimension territoriale qui maintiennent avec elle des relations de proximité". Cette déclaration permet à l'Union européenne d'accepter que l'Andorre puisse incorporer la législation européenne de manière "adaptée" à sa réalité.
Il existe deux types d'adaptations transitoires, avec des buts différents. D'une part, les périodes transitoires avec une durée définie qui permettent d'avoir plus de temps pour adopter la règlementation européenne dans une certaine matière. Cela permet, par exemple, d'adapter le rythme d'incorporation de l'acquis à la structure administrative de l'Andorre, ou de conserver une situation de statu quo pendant un temps, à condition que le secteur en ait besoin. D'un autre côté, il existe des périodes transitoires qui sont établies pour une durée mais peuvent être prolongées. Ces adaptations vont presque toujours associées à un mécanisme de suivi qui permet de renouveler la période transitoire si les conditions qui ont permis l'obtention d'une exception sont toujours respectées.
La position de négociation de l'Andorre est très claire dans le domaine de la libre circulation de personnes. L'Andorre veut préserver la grande sécurité citoyenne, assurer la durabilité et l'accès gratuit à la Sécurité sociale et à l'assistance sociale et sanitaire. Pour le rendre possible, doivent être conservés la frontière et les contrôles frontaliers et l’Andorre propose de maintenir le système migratoire actuel, qui permet un contrôle des fluxes d'entrée de personnes au pays en vue de continuer à régler le marché andorran de travail.
En matière de libre circulation de services, il est prévu que des entreprises d'autres États membres s'établissent dans le territoire andorran. Cette ouverture doit être progressive et séquentielle. Finalement, l'Andorre a manifesté qu'elle veut maintenir les opérateurs publics uniques dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie.
En matèria de lliure circulació de serveis, es preveu l’establiment en territori andorrà d’empreses d’altres estats membres. Aquesta obertura ha de ser progressiva i seqüencial. Finalment, Andorra ha manifestat que vol mantenir els operadors públics únics en els sectors de les telecomunicacions i de l’energia.
L'Andorre a identifié que l'application de l'acquis de l'UE dans ces matières, ce qui inclut la libéralisation des marchés, supposerait un risque immédiat pour la viabilité des deux entreprises publiques concernées. Par conséquent, aussi bien dans le secteur de l'énergie comme dans celui des télécommunications, l'Andorre demande le maintien des opérateurs publics uniques et, par conséquent, une non-libéralisation des marchés. En matière d'électricité, la même règle de l'Union européenne inclut des exemptions applicables aux territoires réduits avec des petits réseaux électriques. Dans le cas des télécommunications, le sujet est en cours de négociation actuellement.
La négociation de l'accord d'association a démarré en mars 2015. Dans les dernières années, les modifications dans les équipes de négociation, ainsi que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et la crise sanitaire, ont eu un impact évident sur le calendrier. En 2022, l'Union européenne a transféré la négociation du Service européen pour l'action extérieure (qui avait mené les discussions depuis 2015) au Secrétariat général de la Commission européenne, une modification qui permet à l’Andorre d'avoir une interlocution plus politique. Ce changement, avec le fait que la France occupe la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne lors du premier semestre de l'année 2022, et que le tour de l'Espagne arrive à la fin de l'année 2023, a permis aux délégations de négociation accorder un calendrier qui dresse le deuxième semestre de l'année 2023 comme le moment idéal pour parapher l'Accord.
Pendant la pandémie, l'Andorre et l'Union européenne ont pu maintenir un nombre de sessions de négociation similaire à celui d'avant de la pandémie. Cependant, et à la demande de l'Andorre, étant donné que les séances de négociation se sont tenues en format virtuel, il a été décider de progresser dans les aspects les plus techniques, et reporter la négociation sur les aspects les plus sensibles, comme le débat sur la libre circulation de personnes ou les opérateurs publics uniques, à la reprise des réunions présentielles. Ainsi, pendant les années 2020 et 2021, il y a eu des progrès dans 10 des 25 annexes. La libre circulation de personnes c’est initie en mai 2022.
La guerre d'Ukraine a fait que l'Union européenne accélère la modification de la règlementation dans certains domaines. Comme l'Andorre reprendra la majorité de l'acquis communautaire, cette nouvelle législation sera en partie reprise par l'Andorre dans le futur.
D'un autre côté, le conflit a fait prendre conscience à l'Union européenne de l'importance de disposer d'un territoire européen uni et fort, et donc de la nécessité d'avancer dans les projets d'intégration européenne, parmi lesquels on trouve l'accord d'association avec l'Andorre, le Monaco et le Saint-Marin.
Le Gouvernement actuel s'est engagé à soumettre le texte final de l'accord d'association à un référendum et à agir conformément au résultat obtenu.
La question du catalan est l'un des aspects importants du travail sur la préparation de l'implémentation de l'Accord. Le catalan n'est pas une langue officielle de l'Union européenne et il faudrait donc traduire les règles de l'Union européenne au catalan pour pouvoir les incorporer dans l'ordre juridique national. Il convient d’évaluer le coût de ces tâches de traduction. Cette question fera l'objet de débat politique et citoyen.
Une adhésion n'est pas négociée, il s'agit d'une association. Par conséquent, il n'est pas possible de proposer l'officialité du catalan comme langue de l'Union européenne.
No s’està negociant una adhesió sinó una associació. Per tant, no resulta possible plantejar l’oficialitat del català com a llengua de la Unió Europea.
LE RÉFÉRENDUM
La législation andorrane n'oblige pas à faire un référendum pour cet Accord. Cependant le Gouvernement actuel s’est engagé à réaliser une consultation par référendum, conformément aux dispositions visées à la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum. Bien qu'il s'agisse d'un référendum consultatif, l’engagement du gouvernement est de rendre contraignant son résultat.
La position du Gouvernement actuel, qui maintient celle d'exécutifs précédents, a été celle de ne pas consulter préalablement la citoyenneté étant donné que ceux-cis seraient demandés de se prononcer sur un accord dont on le contenu précis et définitif est inconnu.
L'accord d'association contient certains aspects qui requièrent d'adaptations spécifiques à la situation particulière de l'Andorre et il aurait été difficile de se prononcer sans savoir comment sont accordés la libre circulation de personnes ou le futur des opérateurs publics uniques, par exemple.
Le calendrier actuel, partagé par l'Andorre et l'Union européenne, prévoit la fin de la négociation pendant le deuxième semestre de l'année 2023 et l'organisation d'un référendum aussi tôt que l'on dispose du texte définitif.
Le Gouvernement s'est engagé à soumettre le projet d'accord d'association à un référendum contraignant. La Loi qualifiée du régime électoral et du référendum établit dans l'article premier que le droit de suffrage correspond aux Andorrans majeurs.
Si le résultat est positif, l'Andorre devra compléter sa procédure législative interne, c'est à dire, obtenir l'approbation du Consell General. De la même façon, l'Union européenne devra compléter aussi sa procédure législative interne. Une fois que ces procédures ont été réalisées, l'accord est ratifié, et entrera en vigueur dans le délai établi dans ce même accord.
Si le résultat du référendum est négatif, le Consell General ne ratifiera pas l'accord d'association. Le Gouvernement considère que l'Andorre se trouverait dans une situation très compliquée, d'un côté parce que la participation dans le marché intérieur aurait été refusée, et de l'autre parce qu'il n'y aurait pas d'alignement des règles andorranes avec les règles européennes dans des domaines tellement importants comme le commerce, l'environnement, la sécurité des produits ou les transports, ce qui mettrait l'Andorre dans une position de difficulté.
Dans tous les cas, il y aurait un scénario d'incertitude dans lequel il serait peu raisonnable de penser à ouvrir de nouvelles négociations et dans lequel l'Andorre manquerait d'outils pour diversifier l'économie, s'ouvrir à l'investissement étranger et s'intégrer dans son entourage géographique immédiat.
Pour cela, le secrétaire actuel des Affaires européennes travaille pour : 1) négocier le meilleur accord possible, 2) que les citoyens puissent suivre de manière adéquate les avancées des négociations et soient dûment informés pour pouvoir se prononcer dans le référendum, et 3) créer les structures nécessaires pour que, dans le cas d'une ratification, l'Andorre soit préparée pour appliquer l'accord d'association.
Le Gouvernement actuel est pleinement conscient que l'accord d'association aura un impact sur toute la population résidant en Andorre, indépendamment de sa nationalité. C'est à ce titre qu'il a la volonté de capter d'une certaine manière l'opinion de l'ensemble des citoyens sur cette question, même si la consultation contraignante moyennant un référendum se réalisera dans les conditions établies par la loi.
L'APPLICATION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION EN ANDORRE
L'un des éléments qui préoccupe le plus les citoyens en ce qui concerne l'accord d'association est le coût économique et humain que l'implémentation et le fonctionnement supposeront pour l'Administration et la société andorranes. Le développement normatif permanent du marché intérieur de l'UE représente un défi considérable. Il faudra modifier les structures existantes, et dans certains cas, en créer de nouvelles. Le défi est le fait de transformer cette difficulté en une opportunité pour améliorer l'efficacité et la professionnalisation de l'Administration et du tissu entrepreneurial andorran. De plus, il faut souligner que des exemples de petits pays avec des accords similaires prouvent que les bénéfices dépassent de loin les coûts.
L'accord d'association est un instrument qui sera accessible aux citoyens et au tissu entrepreneurial d'Andorre pour pouvoir en profiter au maximum pour le bénéfice propre et collectif.
L'exemple du Liechtenstein : Le Liechtenstein a calculé que le coût de sa participation dans l'Espace économique européen se situe entre 1,4 et 2 millions d'euros par an mais, en même temps, le retour obtenu dépasse largement le coût de fonctionnement. Cependant, en 2015, cet État membre de l'Espace économique européen a réalisé des enquêtes pour connaitre l'opinion de la population, des entrepreneurs et des institutions sur les vingt ans de participation dans l'Espace. De son côté, la population s'est déclarée satisfaite par cette participation dans le marché intérieur de l'UE ; un 77 % des entrepreneurs en a fait une lecture très favorable et en a souligné les nouvelles opportunités commerciales ; finalement, les institutions ont souligné que cela a été une opportunité pour moderniser et professionnaliser le service public. Pour toutes ces raisons, les effets positifs ont dépassé de loin les doutes initiaux ou les coûts d'implémentation.
La fiscalité ne fait pas partie du contenu de l'accord d'association avec l'Union européenne qui est en cours de négociation, l'Andorre maintiendra donc sa souveraineté sur cette question. Une variation du taux d'imposition serait par décision du gouvernement andorran, et non pas à travers de l'accord d'association.
L'accord d'association n'inclut pas la question de la fiscalité. L'Accord n'élimine ni les frontières physiques ni les frontières fiscales, l'Andorre et l'UE continuent donc à être deux territoires fiscaux différents, et dans lequel chaque partie définit et applique souverainement sa propre fiscalité.
Le marché du travail andorran est de nos jours l'un des plus ouverts du monde, avec plus du 50 % de travailleurs étrangers. La libre circulation de personnes n'affectera donc pas au développement et au bienêtre de la population actuelle d'Andorre, même si sont en cours de négociation certaines adaptations devant permettre le maintien des mécanismes de régulation des fluxes de mouvements de personnes vers le pays et à partir du pays.
Les citoyens andorrans pourront travailler et résider dans n'importe quel autre pays de l'Union européenne, avec les mêmes conditions que ses nationaux. L'Accord est une fenêtre d'opportunité pour les jeunes andorrans, disposant de tout le marché unique de l'Union européenne comme espace de travail potentiel.
La libre circulation de services inclut deux aspects : le fait que les professionnels puissent s'établir dans un autre État membre (droit d'établissement) ou bien puissent offrir, à partir de leur pays d'origine, leurs services dans un autre État membre (libre prestation de service). Cette liberté de circulation élimine toute autre condition (légale ou dérivant de la pratique administrative) discriminatoire ou injustifiée pouvant entraver l'exercice de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services.
Il s'agit d'une liberté de circulation clé pour que l'Andorre puisse accueillir de nouveaux secteurs d'activité à haute valeur ajoutée, et des activités qui pourront impliquer, à la fois, la création de postes de travail et aussi de nouvelles synergies avec les secteurs actuels, ce qui provoquera un effet positif dans l'ensemble de l'économie andorrane.
Pour assurer la qualité et le bon fonctionnement des services offerts en Andorre, la position andorrane a été construite avec un travail très étroit avec les acteurs économiques et sociaux du pays.
La libre circulation de capitaux et la législation concernant les services financiers sont des éléments qui n'ont pas encore été négociés dans l'Accord. Il faudra attendre la finalisation de l'analyse de la règlementation européenne de ces domaines pour pouvoir informer en détail de ses possibles impacts.
La libre circulation de marchandises implique que les produits puissent circuler librement d'un pays à l'autre. La libre circulation de marchandises est obtenue moyennant, d'un côté, la création d'une union douanière (élimination des droits de douane, des restrictions quantitatives et des mesures à l'effet équivalent) et, d'un autre côté avec une harmonisation de la règlementation (qui établit les exigences essentielles de santé et de sécurité des produits), ou la reconnaissance mutuelle entre États (des règles techniques nationales).
La négociation de cette liberté de circulation est presque finalisée et elle contient trois éléments :
- Le contenu de l'Accord Commercial de 1990, ses protocoles et décisions, y compris les filiales déjà existantes.
- Les autres produits agricoles qui n’étaient pas inclus dans l’Accord Commercial de 1990 ont été ajoutés dans le régime d'union douanière.
- Une solution spécifique pour le tabac.
Il faut souligner que dans le but de maintenir la politique fiscale d'Andorre, l'Accord ne prévoit pas que l'Andorre devienne territoire douanier de l'Union européenne ni, par conséquent, qu'il soit nécessaire d’homogénéiser la fiscalité avec celle de l'UE. Ce fait implique le maintien des douanes physiques.
L'accord d'association n'inclut pas la question de la fiscalité. L'Accord n'élimine ni les frontières physiques ni les frontières fiscales, l'Andorre et l'UE continuent donc à être deux territoires fiscaux différents, où chaque partie définit et applique souverainement sa propre politique fiscale. De ce fait, les résidents fiscaux en Andorre pourront continuer à demander la dévolution de l'IVA en Espagne, la TVA en France, ou l'impôt équivalent d'autres États membres.
La libre circulation de marchandises ne signifie pas le soulèvement des frontières, mais la suppression des barrières ou des limitations techniques. Moyennant l'accord d'association, les marchandises circulantes entre l'Andorre et le marché unique de l'UE devront respecter les règlementations techniques de l'UE et pourront circuler sans avoir besoin d'un certificat de conformité supplémentaire des produits.
Les frontières et les contrôles à la douane se maintiennent, notamment parce que la fiscalité ne fait pas partie de l'accord d'association et, par conséquent, l'Andorre et l'UE continuent donc à être deux territoires fiscaux différents, où chaque partie définit et applique souverainement sa propre politique fiscale. Ce fait est spécialement important pour la Principauté dans le but de continuer d'être un territoire attractif et compétitif dans ce domaine. Cependant, il faudra travailler parallèlement pour améliorer les procédures administratives douanières que les entreprises doivent réaliser pour exporter et importer des marchandises.
Le projet de l'accord d'association apporte trois éléments. Tout d'abord, il maintient le contenu de l'accord commercial de 1990, encore en vigueur, connu comme l'accord douanier, y compris les franchises de voyageurs, il élargit le régime d'union douanière aux produits agricoles et prévoit une solution spécifique pour le tabac. Deuxièmement, il apporte l'équivalence technique nécessaire pour pouvoir réaliser des échanges commerciaux avec des pays de l'UE. Et troisièmement, le projet d'accord d'association incorpore des politiques complémentaires nécessaires pour assurer l'égalité de conditions entre les opérateurs économiques (comme la concurrence, les aides de l'État ou les marchés publics).
La solution négociée pour le tabac prévoit, tout d'abord, une période transitoire de trente ans. L'Andorre et l'UE accordent un calendrier de réduction progressive des droits douaniers applicables à tout le chapitre 24 (produits du tabac) du Système harmonisé, qui commence à partir de la septième année de l'entrée en vigueur de l'accord d'association et qui finit avec l'inclusion de la Principauté dans le régime d'union douanière à la fin de la période transitoire de trente ans.
Deuxièmement, on prévoit un mécanisme de suivi qui doit permettre d'évaluer l'impact pour l'Andorre de l'évolution progressive vers une libre circulation des produits du tabac et une clause de sauvegarde spéciale qui peut être invoquée aussi bien par l'Andorre que par l'UE.
Troisièmement, il contient le compromis de l'Andorre d'adhérer à la Convention-cadre de l'OMS pour le contrôle du tabac et le Protocole pour l'élimination du commerce illicite de produits du tabac, avant de finaliser la négociation de l'accord d'association. Dans ce sens, l'Andorre a déjà adhéré à cette Convention, qui entra en vigueur le 9 août 2020.
Et finalement, est prévu l’engagement de l'Andorre de renforcer la prévention et la lutte contre la fraude et la contrebande.
L'Accord inclut un chapitre concernant les politiques sociales, étant donné que le bon développement du marché intérieur inclut une dimension sociale. Il convient de souligner qu'il s'agit d'un domaine de concurrence partagé entre l'UE et les États membres, ce qui implique que l'UE établit les conditions minimales qu'il faut assurer dans tout le marché unique, et les états membres développent ses politiques nationales sur la base de sa réalité et des conditions minimales fixées par l'UE.
La règlementation de l'UE en matière de sécurité sociale n'harmonise pas les prestations sociales, mais coordonne les systèmes nationaux pour éviter toute discrimination pouvant porter atteinte aux travailleurs étrangers. Les États sont, par conséquent, souverains pour définir les prestations et les conditions d'octroi.
Non, le droit européen permet de maintenir le système de prestation par chômage involontaire en vigueur en Andorre comme une prestation d'assistance. En fait, le droit européen s'applique aux prestations de sécurité sociale et non pas d'assistance sociale. En outre, il n'oblige pas à créer de nouvelles prestations, mais il coordonne celles qui existent. Il convient de souligner que, en fait, certains pays de l'Union européenne possèdent actuellement des systèmes similaires à celui de l'Andorre.
L'un des inconvénients de l'accord d'association est le coût de fonctionnement. Le défi est le fait de transformer cet inconvénient en une opportunité pour améliorer l'efficacité et la professionnalisation de l'Administration.
Et on peut supposer qu'il y aura des effets que certains citoyens ou secteurs ne souhaitent pas, mais nous devons suivre l'exemple de pays comme la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein, qui ont déjà un accord d'association avec l'UE depuis 25 ans. Toutes les enquêtes qu'ils ont réalisées concluent que les effets positifs dépassent de loin les peurs et les effets négatifs. L'accord d'association est un instrument que le Gouvernement met au service des citoyens pour en profiter et en obtenir le maximum de profit.
L'Accord prévoit la configuration d'un comité mixte dans lequel il y aura des représentants de l'Andorre et de l'Union européenne. La Principauté comptera avec un espace de dialogue privilégié avec l'UE dont elle ne dispose pas à présent, à l'exception des domaines sectoriels des accords actuels.
Un opérateur ou une personne physique pourra toujours utiliser la voie nationale, administrative ou judiciaire, si ses droits ont été violés. En parallèle, et dans le cas de controverse concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord ou d'un autre acte juridique qui y est mentionné, l'Andorre ou l'Union européenne pourront faire appel au Comité mixte. Si le Comité mixte ne réussit pas à trouver une solution à la controverse susvisée, aussi bien l'Andorre que l'UE pourront saisir la Cour de justice de l'UE.
En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (TJUE), l'Accord spécifie qu'elle devra être prise en considération au moment d'interpréter et appliquer l'accord et qu'il faudra tenir compte des règles de l'UE que l'Andorre accepte avec l'accord d'association.
L'accord d'association ne règlemente pas l'acquisition de la nationalité. Cependant, le fait qu'il permette aux citoyens détenteurs d'un passeport andorran d'étudier, de travailler, et de partir à la retraite dehors du pays avec les mêmes conditions que les nationaux communautaires implique que le débat sur le fait d'avoir la double nationalité pour une question de commodité soit moins important.
Far far away, behind the word mountains, far from the countries Vokalia and Consonantia, there live the blind texts. Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast
L'accord d'association ne règlemente pas l'acquisition de la nationalité. Cependant, le fait qu'il permette aux citoyens détenteurs d'un passeport andorran d'étudier, de travailler, et de partir à la retraite dehors du pays avec les mêmes conditions que les nationaux communautaires implique que le débat sur le fait d'avoir la double nationalité pour une question de commodité soit moins important.
Il s'agit d'un service gratuit offert par les administrations nationales des États membres et que l'Andorre incorporera aussi. Il est très utile pour les citoyens, étant donné qu'il résout de manière efficace et rapide les problèmes d'application du droit de l'UE de la part de l'administration publique. Les citoyens peuvent poser leur problématique au site web ou directement au service Solvit de leur pays, un outil qui donne de très bons résultats en ce qui concerne les sujets affectant directement à la personne, comme la reconnaissance de qualifications professionnelles, le droit de résidence, le travail, etc.
Plus d'information sur : https://ec.europa.eu/solvit/index_es.htm.
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